Donation tous les 15 ans : comment fonctionne le rappel fiscal

En 2026, une donation « tous les 15 ans » fait référence au délai de rappel fiscal fixé par l’article 784 du Code général des impôts : les abattements et les tranches basses du barème progressif se reconstituent intégralement 15 ans après la donation précédente entre les mêmes personnes. Ce délai était de 10 ans avant une réforme entrée en vigueur en 2012, ce qui explique pourquoi les deux durées sont encore souvent confondues aujourd’hui.

Le principe du rappel fiscal

L’article 784 du CGI prévoit que, pour le calcul des droits dus sur une nouvelle donation ou une succession, l’administration fiscale tient compte de toutes les donations consenties par la même personne au même bénéficiaire au cours des 15 années précédentes. Concrètement, si l’abattement a déjà été utilisé lors d’une donation antérieure de moins de 15 ans, il n’est pas de nouveau disponible : la nouvelle donation est taxée dès le premier euro, en reprenant la progressivité du barème là où la précédente s’était arrêtée.

Pourquoi tout le monde parle encore de « tous les 10 ans »

Avant la loi de finances rectificative de 2011, entrée en application en 2012, le délai de rappel fiscal était de 10 ans. Beaucoup de particuliers et même certains professionnels continuent de raisonner sur cette base, par habitude ou parce que leur dernière donation remonte à avant la réforme. Depuis 2012, c’est bien 15 ans qu’il faut retenir pour toute planification de transmission, en ligne directe comme pour les autres liens de parenté.

Le point de départ du compteur : la date de déclaration

Le délai de 15 ans court à compter de la date à laquelle le don a été déclaré à l’administration fiscale — via le formulaire 2735 ou la déclaration en ligne — et non à compter de la date matérielle de remise des fonds. Déclarer un don rapidement, même s’il ne génère aucun droit à payer, présente donc un intérêt stratégique : cela fait courir le compteur au plus tôt et sécurise la date vis-à-vis de l’administration en cas de contrôle ultérieur. Les modalités pratiques de cette déclaration sont détaillées dans notre article sur le formulaire 2735.

Ce qui se reconstitue au bout de 15 ans

Passé ce délai, l’ensemble des avantages fiscaux redeviennent pleinement disponibles : l’abattement propre au lien de parenté (100 000 € en ligne directe, 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant, etc.), ainsi que les tranches basses du barème progressif, qui recommencent à 5 % plutôt que de reprendre là où la précédente donation s’était arrêtée. Le don familial de sommes d’argent de 31 865 € suit exactement la même logique de renouvellement. Le détail de ces montants figure dans les abattements sur les donations par lien de parenté.

Et en cas de décès dans les 15 ans

Si le donateur décède moins de 15 ans après une donation, celle-ci est réintégrée dans le calcul des droits de succession : c’est le rappel fiscal. Cela ne signifie pas que les biens déjà donnés sont de nouveau taxés — l’imposition versée au moment de la donation reste définitivement acquise — mais que l’abattement successoral disponible est réduit à due proportion de ce qui a déjà été consommé par la donation, et que la progressivité du barème s’applique en tenant compte de ce qui a déjà été transmis. Ce mécanisme est détaillé dans donation de son vivant et succession.

Peut-on donner plusieurs fois avant la fin des 15 ans ?

Rien n’interdit de donner à nouveau avant l’expiration du délai de 15 ans : c’est uniquement l’abattement, déjà consommé par la donation précédente, qui n’est pas disponible une seconde fois. Si un parent a donné 60 000 € à son enfant, il lui reste 40 000 € d’abattement disponible sur les 100 000 € de l’article 779 I du CGI jusqu’à l’expiration du délai. Une nouvelle donation de 70 000 € dans cet intervalle absorbera d’abord ces 40 000 € restants, puis taxera les 30 000 € excédentaires selon le barème progressif, en reprenant la progressivité là où la précédente s’était arrêtée plutôt qu’en repartant de zéro. Ce mécanisme cumulatif est détaillé, tranche par tranche, dans notre article sur le barème des droits de donation.

Exemple chiffré : fractionner une donation sur plusieurs cycles de 15 ans

Un parent commence à transmettre son patrimoine tôt, en profitant de trois cycles successifs du délai de 15 ans :

En espaçant ses donations de 15 ans, ce parent transmet 300 000 € à son enfant sur trente ans, sans jamais générer un seul euro de droits de donation — un résultat impossible à obtenir en une seule donation de 300 000 €, qui aurait généré des droits substantiels sur la part excédant 100 000 €. Le don familial de 31 865 € peut par ailleurs se greffer sur chacun de ces cycles tant que le parent a moins de 80 ans, ce qui porterait le total transmis sur trente ans bien au-delà de 300 000 € sans qu’un seul euro de droits ne soit jamais dû. Cette logique de fractionnement est d’autant plus efficace qu’elle est engagée tôt : un parent qui attend 70 ou 75 ans pour sa première donation ne pourra mécaniquement profiter que d’un ou deux cycles de 15 ans au cours de sa vie, contre trois ou quatre pour un parent qui commence dès 45 ou 50 ans. Pour simuler votre propre calendrier de transmission, consultez le simulateur de droits de donation et le guide complet de la donation de son vivant.