Frais de notaire d’une donation : barème 2026 et exemples chiffrés

En 2026, les frais de notaire d’une donation correspondent aux émoluments réglementés fixés par l’arrêté du 28 février 2020, calculés selon un barème dégressif par tranche appliqué à la valeur donnée, plus 20 % de TVA : environ 1 829 € TTC pour une donation de 100 000 €, environ 3 049 € TTC pour 200 000 €. Ces frais sont indépendants des droits de donation dus au Trésor public, et s’alourdissent pour un bien immobilier avec la contribution de sécurité immobilière et les débours.

Le barème des émoluments du notaire en 2026

Les émoluments sont calculés en appliquant un taux dégressif à chaque tranche de la valeur donnée, cumulativement, avant application de la TVA de 20 %.

Exemples chiffrés : 100 000 € et 200 000 €

Pour une donation de 100 000 €, l’assiette se répartit sur les quatre tranches du barème : les premiers 6 500 € sont taxés à 4,931 %, la tranche suivante jusqu’à 17 000 € à 2,034 %, celle jusqu’à 60 000 € à 1,356 %, et le solde à 1,017 %. Pour une donation de 200 000 €, le même calcul s’applique avec une part plus importante taxée sur la dernière tranche, la moins onéreuse.

Ces montants ne comprennent ni les débours (frais de publication, copies, formalités) ni, pour un bien immobilier, la contribution de sécurité immobilière. Pour une donation-partage entre plusieurs enfants, le même barème s’applique sur l’assiette totale des biens transmis — voir notre article sur la donation-partage.

Immobilier : les frais supplémentaires à prévoir

Pour une donation portant sur un bien immobilier, les émoluments calculés ci-dessus ne représentent qu’une partie du coût total. S’y ajoutent la contribution de sécurité immobilière, au taux de 0,10 % de la valeur du bien, ainsi que des débours et frais de formalités de l’ordre de quelques centaines d’euros : copies d’actes, demande de documents d’urbanisme, extraits cadastraux, et publication de l’acte au service de la publicité foncière, indispensable pour rendre la transmission opposable aux tiers. Ces débours correspondent à des sommes avancées par le notaire pour le compte du client, et non à sa rémunération propre. Le détail complet d’une transmission immobilière figure dans donation immobilière : la transmission d’un bien pas à pas et donation d’une maison de son vivant.

Donation d’argent : notaire obligatoire ou non ?

Un don manuel de sommes d’argent, de meubles ou de titres ne requiert aucun acte notarié : une simple remise (virement, chèque, espèces) suivie d’une déclaration à l’administration fiscale suffit, sans frais de notaire du tout. C’est uniquement lorsque le donateur choisit de formaliser ce don par un acte notarié — pour lui donner date certaine ou sécuriser la preuve — que le barème d’émoluments ci-dessus s’applique, avec pour assiette la somme donnée. Les cas où l’acte notarié devient en revanche obligatoire (immobilier, donation-partage, donation entre époux, réserve d’usufruit sur immeuble, art. 931 du Code civil) sont détaillés dans don manuel : règles, déclaration et pièges à éviter et donation sans notaire : ce qui est légal et ce qui est risqué.

Le tarif du notaire est-il négociable ?

Non, contrairement à une idée répandue, les émoluments proportionnels présentés dans le barème ci-dessus sont réglementés au niveau national par l’arrêté du 28 février 2020 : ils ne varient pas d’un office notarial à l’autre pour un même montant donné. Seules des prestations additionnelles de conseil, hors barème réglementé, peuvent faire l’objet d’honoraires libres, à négocier au cas par cas. Ce caractère fixe et prévisible permet d’anticiper précisément le coût d’un acte avant même de choisir son notaire, en appliquant simplement le barème par tranche à la valeur du bien ou de la somme donnée.

Frais de notaire et droits de donation : deux choses différentes

Les émoluments décrits ici rémunèrent le notaire pour la rédaction et la publication de l’acte ; ils n’ont aucun lien avec les droits de donation versés au Trésor public, calculés selon un barème progressif totalement distinct après application de l’abattement propre au lien de parenté. Une donation de 100 000 € à un enfant, par exemple, ne génère aucun droit de donation (l’abattement de l’article 779 I du CGI l’absorbe entièrement) mais génère tout de même environ 1 829 € de frais de notaire si l’acte est notarié. À l’inverse, une donation à un tiers sans lien de parenté peut être très peu coûteuse en frais de notaire proportionnellement au montant transmis, tout en générant des droits de donation considérables au taux de 60 %, faute d’abattement applicable : les deux notions évoluent donc de façon totalement indépendante. Pour le détail des abattements et du barème fiscal, voir les abattements sur les donations et le barème des droits de donation.

Cas particulier : la donation entre époux

La donation entre époux « au dernier vivant » (art. 1094-1 du Code civil) échappe au barème proportionnel ci-dessus : elle coûte environ 120 € d’émoluments fixes, auxquels s’ajoutent les formalités, pour un total généralement compris entre 200 et 300 €, indépendamment du patrimoine du couple. Ce coût modique s’explique par la nature de l’acte : il ne transmet rien immédiatement, mais organise seulement les options offertes au conjoint survivant au décès de l’autre (usufruit de la totalité des biens, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire), ce qui justifie un tarif fixe plutôt que proportionnel. Elle reste par ailleurs révocable unilatéralement à tout moment, sauf si elle a été consentie par contrat de mariage. Voir donation entre époux : protéger son conjoint. Pour estimer précisément le coût total de votre projet, combinez ces éléments avec le simulateur de droits de donation.