Donation-partage : figer les valeurs et éviter les conflits d’héritage

La donation-partage est un acte notarié unique qui donne et partage en même temps tout ou partie d’un patrimoine entre plusieurs héritiers, le plus souvent les enfants du donateur. Elle produit un effet que la donation simple n’a pas : elle fige la valeur des biens transmis au jour de l’acte pour le calcul du rapport civil lors de la succession (art. 1078 du Code civil), à condition que chaque enfant reçoive un lot et l’accepte. En 2026, elle bénéficie des mêmes abattements que les autres donations — 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans (art. 779 I CGI) — et peut prendre quatre formes distinctes : conjonctive, inégalitaire, transgénérationnelle ou cumulative.

Qu’est-ce qu’une donation-partage ?

Contrairement à une simple donation, qui transmet un bien sans le répartir entre plusieurs bénéficiaires, la donation-partage combine deux opérations juridiques en un seul acte : la donation (transfert de propriété) et le partage (répartition entre plusieurs héritiers présomptifs, en général les enfants). Elle nécessite systématiquement un acte notarié, quel que soit le type de bien transmis — argent, valeurs mobilières ou immobilier. Son intérêt principal tient à l’article 1078 du Code civil : si tous les enfants ont reçu un lot et l’ont accepté, la valeur retenue pour le rapport à la succession est celle du jour de la donation-partage, et non celle, souvent bien supérieure, du jour du décès. Un enfant qui a reçu un appartement qui a doublé de valeur ne doit donc rien de plus à ses frères et sœurs au moment de la succession.

Donation-partage conjonctive : les deux parents donnent ensemble

Lorsque les deux parents sont mariés (ou pacsés) et souhaitent transmettre à leurs enfants communs, ils peuvent réaliser une donation-partage conjonctive : un acte unique dans lequel chacun donne ses biens propres, et où les biens communs sont donnés par les deux ensemble. Chaque enfant reçoit un lot réputé donné pour moitié par chaque parent, ce qui permet de mobiliser l’abattement de 100 000 € de chaque parent séparément (soit 200 000 € au total par enfant, avant tout droit à payer). C’est la forme la plus courante de donation-partage dans une famille avec des enfants communs.

Donation-partage inégalitaire : répartir sans léser la réserve héréditaire

Une donation-partage peut attribuer des lots de valeur différente à chaque enfant — pour tenir compte, par exemple, d’un enfant déjà aidé financièrement ou d’un bien difficile à diviser. Cette inégalité est licite à deux conditions cumulatives : chaque enfant doit recevoir un lot (même modeste) et l’accepter expressément dans l’acte. La répartition ne peut pas non plus priver un enfant de sa réserve héréditaire, la part minimale que la loi lui garantit.

Avec 2 enfants, la réserve totale de 2/3 se répartit à parts égales, soit 1/3 chacun au minimum (art. 913 C. civ.) : un lot ne peut descendre en dessous de ce seuil sans l’accord explicite de l’enfant lésé. Au-delà, l’écart entre les lots relève de la quotité disponible, la part que le donateur reste libre de répartir comme il l’entend.

Donation-partage transgénérationnelle : associer les petits-enfants

Les grands-parents peuvent réaliser une donation-partage directement au profit de leurs petits-enfants, à condition que les enfants (la génération intermédiaire) donnent leur accord et renoncent à tout ou partie de leurs droits en faveur de leur propre descendance. Cette forme, appelée donation-partage transgénérationnelle, permet de « sauter » une génération dans la transmission tout en gardant la sécurité juridique d’un acte figé. Elle bénéficie de l’abattement de 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B CGI), renouvelable tous les 15 ans — un levier utile pour les familles avec plusieurs petits-enfants, à combiner le cas échéant avec une donation classique aux petits-enfants.

Donation-partage cumulative : réincorporer une donation antérieure

Une donation simple déjà réalisée par le passé peut être réincorporée dans une donation-partage ultérieure. Cette réincorporation permet de faire entrer un bien déjà donné dans l’équilibre global du partage entre tous les enfants, et de figer sa valeur au jour du nouvel acte pour le rapport civil — au lieu de la valeur, potentiellement très différente, du jour de la donation initiale. C’est un outil de rattrapage utile lorsqu’une première donation, faite à un seul enfant des années plus tôt, doit être réintégrée dans une transmission plus large et plus équitable.

Fiscalité : abattements et droits de donation applicables

La donation-partage n’est pas un régime fiscal à part : elle suit les mêmes abattements et le même barème que toute donation en fonction du lien de parenté avec chaque bénéficiaire — 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 I CGI), 31 865 € par grand-parent et par petit-enfant (art. 790 B CGI), renouvelables tous les 15 ans. Au-delà de l’abattement, les droits suivent le barème progressif en ligne directe, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Ce qui change, c’est uniquement l’effet civil (le rapport figé) de l’acte, pas son coût fiscal.

Exemple chiffré : une donation-partage de 400 000 € entre deux enfants

Un couple marié réalise une donation-partage conjonctive au profit de ses deux enfants, pour un patrimoine total de 400 000 € réparti en deux lots égaux de 200 000 € (un bien locatif pour l’un, un portefeuille de titres pour l’autre).

• Chaque lot de 200 000 € est réputé donné pour moitié par chaque parent, soit 100 000 € par parent et par enfant.
• Chaque parent applique son abattement de 100 000 € (art. 779 I CGI) sur sa part : la base taxable de chaque enfant tombe à 0 €.
• Résultat : aucun droit de donation à payer, seuls les émoluments du notaire restent dus, soit environ 3 049 € TTC par lot de 200 000 € (hors débours).

Quinze ans plus tard, ce même couple pourra renouveler intégralement ses abattements et transmettre à nouveau 100 000 € par enfant et par parent sans droits.

Frais de notaire d’une donation-partage

L’acte notarié étant obligatoire, ses émoluments suivent le barème réglementé, dégressif par tranche d’assiette : 4,931 % jusqu’à 6 500 €, 2,034 % de 6 500 à 17 000 €, 1,356 % de 17 000 à 60 000 €, puis 1,017 % au-delà, TVA de 20 % en sus. Pour une assiette de 100 000 €, cela représente environ 1 524 € HT (≈ 1 829 € TTC) ; pour 200 000 €, environ 2 541 € HT (≈ 3 049 € TTC). S’y ajoutent, pour de l’immobilier, la contribution de sécurité immobilière (0,10 %) et quelques centaines d’euros de débours et formalités. Le détail complet figure dans notre guide des frais de notaire d’une donation.

Donation-partage et succession : ce qui reste figé au décès

Au décès du donateur, les biens donnés en donation-partage acceptée par tous les enfants ne sont pas réévalués : c’est la valeur du jour de l’acte qui sert de référence pour vérifier que chacun a bien reçu sa part et pour calculer, le cas échéant, une éventuelle indemnité de réduction si la réserve héréditaire d’un enfant a été entamée. C’est l’argument central en faveur de la donation-partage face à des donations simples successives, qui restent, elles, évaluées au jour du décès. Pour comprendre l’articulation complète avec les droits de succession, voir notre article sur la donation de son vivant et la succession. Pour chiffrer une transmission précise, le simulateur de droits de donation permet d’estimer les droits dus selon la composition du patrimoine et le nombre de bénéficiaires ; le panorama des types de donation aide à comparer la donation-partage aux autres formes possibles, comme la donation en nue-propriété.