En bref

  • Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’une société opérationnelle transmis par donation ou succession (art. 787 B CGI).
  • Il repose sur un engagement collectif de conservation de 2 ans puis un engagement individuel de 4 ans par signataire.
  • Une fonction de direction doit être exercée pendant l’engagement collectif et 3 ans après la transmission.
  • En 2026, une donation en pleine propriété avant 70 ans ajoute une réduction de droits supplémentaire de 50 % (art. 790 CGI).
  • Combiné à l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, le coût réel de la transmission peut être ramené à une fraction du droit théorique.

Le pacte Dutreil permet de transmettre les titres d’une société opérationnelle, par donation ou succession, en exonérant 75 % de leur valeur des droits de mutation (art. 787 B du CGI). En 2026, ce dispositif repose sur un engagement collectif de conservation de 2 ans, prolongé par un engagement individuel de 4 ans, et sur l’exercice d’une fonction de direction pendant toute cette période et les 3 années suivant la transmission. Une donation en pleine propriété réalisée avant 70 ans ajoute une réduction de droits supplémentaire de 50 % sur la part restant taxable (art. 790 CGI).

Ce que le pacte Dutreil permet

Sans dispositif particulier, transmettre une entreprise familiale expose ses héritiers ou donataires au plein tarif des droits de donation ou de succession sur la valeur totale des titres — un montant souvent hors de portée sans céder tout ou partie de la société. Le pacte Dutreil réduit cette base taxable de 75 %, à condition que les signataires s’engagent collectivement, puis individuellement, à conserver les titres, et que l’un d’eux continue de diriger l’entreprise. Le dispositif vise les sociétés ayant une activité opérationnelle — industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale — à l’exclusion, en principe, des structures à activité purement patrimoniale de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. Il peut porter sur une transmission par donation en pleine propriété, en nue-propriété avec réserve d’usufruit, ou par succession.

Le schéma des engagements en 2026

Trois engagements successifs, et un avantage fiscal cumulable, structurent le dispositif :

ÉtapeDuréeObligation
Engagement collectif de conservation2 ansDétenir ensemble au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société (seuils adaptés si la société est cotée).
Engagement individuel de conservation4 ansChaque signataire (souvent le ou les donataires) conserve seul ses titres à l’issue de l’engagement collectif.
Exercice d’une fonction de directionDurée de l’engagement collectif + 3 ans après la transmissionUn des signataires exerce une fonction de direction effective dans la société.
Exonération Dutreil—75 % de la valeur des titres exonérés de droits de donation ou de succession (art. 787 B CGI).
Réduction supplémentaire—−50 % sur les droits dus sur la part taxable, si la donation est faite en pleine propriété avant 70 ans (art. 790 CGI).

Exemple chiffré : transmettre une entreprise de 2 000 000 €

Un dirigeant de 62 ans transmet à son fils, par donation en pleine propriété sous pacte Dutreil, les titres de son entreprise valorisée 2 000 000 €.

  • Étape 1 — exonération Dutreil : 2 000 000 € × 75 % = 1 500 000 € exonérés ; base taxable = 2 000 000 € × 25 % = 500 000 €.
  • Étape 2 — abattement : 500 000 € − 100 000 € (art. 779 I CGI, parent-enfant) = 400 000 € de base taxable.
  • Étape 3 — droits théoriques (barème en ligne directe) : 8 072 € à 5 % (403,60 €) + 4 037 € à 10 % (403,70 €) + 3 823 € à 15 % (573,45 €) + 384 068 € à 20 % (76 813,60 €) = environ 78 194 €.
  • Étape 4 — réduction supplémentaire de 50 % : le donateur ayant moins de 70 ans et la donation étant faite en pleine propriété, les droits sont divisés par deux, soit environ 39 097 €.

Pour transmettre une entreprise de 2 000 000 €, le coût fiscal final revient ainsi à environ 39 097 €, contre plus de 800 000 € sans aucun dispositif — l’écart illustre pourquoi le pacte Dutreil reste l’outil central de la transmission d’entreprise familiale en France.

Ce qui remet en cause l’exonération

La cession des titres par un signataire avant la fin de son engagement (collectif ou individuel), l’arrêt de l’activité opérationnelle de la société, ou l’absence de fonction de direction effective pendant la période requise peuvent entraîner la remise en cause totale ou partielle de l’exonération, avec rappel des droits normalement dus. Le formalisme — déclaration annuelle attestant du respect des engagements — doit être scrupuleusement respecté. Cette exigence de continuité explique pourquoi le pacte Dutreil se prépare généralement bien en amont de la transmission effective, avec l’aide d’un notaire et, souvent, d’un expert-comptable pour valoriser correctement les titres et documenter l’activité opérationnelle de la société.

Cumuler le pacte Dutreil avec d’autres leviers

Le pacte Dutreil peut se combiner avec une donation-partage lorsque plusieurs enfants sont associés à la transmission, ou avec un démembrement de propriété : voir notre article sur la donation en nue-propriété pour comprendre comment l’âge du donateur influe alors sur la base taxable. Pour un patrimoine immobilier logé dans une société, la logique de transmission progressive est proche de celle détaillée dans notre guide de la donation de parts de SCI. Notre page sur la fiscalité de la donation et le simulateur de droits de donation permettent d’aller plus loin dans le calcul de votre propre transmission.

Vos questions les plus fréquentes

Le pacte Dutreil fonctionne-t-il encore après 70 ans ?
L’exonération de 75 % reste acquise après 70 ans si toutes les conditions sont réunies (engagements collectif et individuel, fonction de direction). En revanche, la réduction supplémentaire de 50 % des droits, réservée aux donations en pleine propriété avant 70 ans (art. 790 CGI), n’est plus applicable au-delà de cet âge.
Quelles sociétés sont éligibles au pacte Dutreil ?
Le dispositif vise les sociétés ayant une activité opérationnelle — industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale — à l’exclusion, en principe, des sociétés à activité purement patrimoniale (gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).
Que se passe-t-il si un signataire vend ses titres avant la fin de l’engagement individuel ?
La rupture de l’engagement individuel de conservation de 4 ans par le signataire concerné entraîne en principe la remise en cause de l’exonération de 75 % pour ses propres titres, avec paiement des droits normalement dus, majorés des intérêts de retard.
Peut-on cumuler le pacte Dutreil avec une donation en nue-propriété ?
Oui, le pacte Dutreil peut porter sur une donation démembrée. La règle est alors plus stricte : le donateur doit en principe conserver le droit de vote sur les décisions concernant l’affectation des bénéfices, pour que l’exonération de 75 % reste applicable.
Combien de temps durent au total les engagements du pacte Dutreil ?
L’engagement collectif de conservation dure 2 ans, suivi d’un engagement individuel de 4 ans par chaque signataire, soit 6 ans au minimum. La fonction de direction doit, elle, être exercée pendant toute la durée de l’engagement collectif, puis pendant 3 années supplémentaires après la transmission.
Le pacte Dutreil se cumule-t-il avec l’abattement de 100 000 € ?
Oui, l’abattement de droit commun de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 I CGI) s’applique normalement sur la part des titres restée taxable après l’exonération de 75 %, avant le calcul des droits selon le barème progressif en ligne directe.

Sources et textes officiels

Informations à jour au 25 août 2026, fournies à titre général. Elles ne remplacent pas l'analyse personnalisée d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller en gestion de patrimoine.