Calcul indicatif · barème 2026
Simulateur de droits de donation
Cinq questions suffisent : lien de parenté, valeur transmise, pleine propriété ou nue-propriété, donations antérieures. Le calcul applique l’abattement disponible (100 000 € par enfant en 2026), la décote d’usufruit de l’article 669 du CGI et le barème progressif, tranche par tranche. L’estimation se met à jour à chaque réponse.
Étape 1 sur 5 · Lien de parenté
À qui donnez-vous ?
Le lien de parenté fixe à la fois l’abattement et le barème progressif appliqué au-delà.
Quelle valeur transmettez-vous ?
Indiquez la valeur en pleine propriété, avant toute décote. Pour un bien immobilier, retenez la valeur vénale au jour de l’acte.
Pleine propriété ou nue-propriété ?
Donner la seule nue-propriété réduit l’assiette taxable selon l’âge de l’usufruitier (barème de l’article 669 du CGI), tout en lui laissant l’usage du bien ou ses revenus.
Donations antérieures et cas particuliers
Toute donation consentie au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans consomme l’abattement disponible (art. 784 CGI).
Votre estimation
Détail du calcul
Application du barème, tranche par tranche
| Tranche | Taux | Base | Droits |
|---|
Estimation indicative, montants arrondis à l’euro. Elle n’inclut ni les émoluments notariaux, ni les débours, ni le droit de partage, et ne tient pas compte des réductions liées à la transmission d’entreprise ni des régimes d’exonération spécifiques.
Ce que le simulateur ne peut pas faire
Un calcul de droits n’est pas une stratégie. Il ne dit pas s’il faut donner maintenant ou dans trois ans, quel actif sortir en premier, comment traiter l’écart entre vos enfants, si votre régime matrimonial autorise l’opération, ni comment votre pays de résidence traitera la libéralité. Ces arbitrages relèvent d’un professionnel, sur pièces.
Comment ce simulateur calcule vos droits
Le simulateur applique la méthode de l’administration fiscale en trois étapes : il détermine d’abord l’assiette taxable (valeur en pleine propriété, ou fraction correspondant à la nue-propriété selon le barème de l’article 669 du CGI), il soustrait ensuite l’abattement disponible selon le lien de parenté — 100 000 € pour un enfant en 2026, renouvelable tous les 15 ans —, puis il applique le barème progressif de l’article 777 du CGI, tranche par tranche. Barèmes vérifiés en août 2026.
1. L’assiette taxable
En pleine propriété, l’assiette est la valeur vénale du bien ou le montant de la somme donnée. Si vous ne donnez que la nue-propriété en conservant l’usufruit, seule la valeur de la nue-propriété est taxée : elle vaut 50 % de la pleine propriété si l’usufruitier a entre 51 et 60 ans, 60 % entre 61 et 70 ans, 70 % entre 71 et 80 ans (art. 669 CGI). Donner tôt réduit donc mécaniquement l’assiette.
2. Les abattements 2026
Chaque abattement s’applique par couple donateur-donataire et se reconstitue tous les 15 ans. Les donations de moins de 15 ans en consomment une partie : le simulateur la déduit. Notre article sur l’abattement de donation détaille chaque cas.
| Lien de parenté | Abattement | Base légale |
|---|---|---|
| Parent → enfant | 100 000 € | art. 779 I CGI |
| Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | art. 790 B CGI |
| Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € | art. 790 D CGI |
| Entre époux ou partenaires de PACS | 80 724 € | art. 790 E et F CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | art. 779 IV CGI |
| Oncle, tante → neveu, nièce | 7 967 € | art. 779 V CGI |
| Personne handicapée (cumulable, tout lien) | 159 325 € | art. 779 II CGI |
| Sans lien de parenté | 0 € | — |
S’y ajoute, pour les sommes d’argent données par un donateur de moins de 80 ans à un descendant majeur (ou, à défaut de descendance, à un neveu ou une nièce), le don familial exonéré de 31 865 € de l’article 790 G du CGI — cumulable avec les abattements ci-dessus.
3. Le barème progressif
Au-delà de l’abattement, la part taxable est découpée en tranches, chacune taxée à son propre taux — c’est ce découpage que le simulateur affiche ligne à ligne. En ligne directe (enfants, petits-enfants), le barème va de 5 % à 45 % :
| Fraction taxable (ligne directe) | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % ; pour les parents jusqu’au 4e degré (neveux, nièces), 55 % sur la totalité ; au-delà et entre non-parents, 60 % dès le premier euro. L’ensemble des barèmes est détaillé dans notre guide du barème des droits de donation et sur la page fiscalité de la donation.
Ce que le résultat ne comprend pas
Le simulateur calcule les droits dus au Trésor public, pas le coût de l’acte : lorsque la donation passe devant notaire, ajoutez les émoluments réglementés — environ 1 829 € TTC pour 100 000 € donnés (voir nos exemples de frais de notaire d’une donation). Il n’intègre pas non plus l’exonération temporaire « résidence principale » de l’article 790 A bis du CGI ni le pacte Dutreil.
Sources officielles : les barèmes et abattements sont publiés sur impots.gouv.fr et service-public.fr. Dernière vérification : août 2026.
Questions fréquentes sur le calcul des droits de donation
Comment calculer les droits de donation ?
Quel montant peut-on donner sans payer de droits ?
Comment sont calculés les droits pour une donation en nue-propriété ?
Les donations faites il y a moins de 15 ans comptent-elles ?
Le simulateur inclut-il les frais de notaire ?
Votre estimation mérite une lecture d’expert
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