Donation entre époux (au dernier vivant) : protéger son conjoint

La donation entre époux, dite « donation au dernier vivant », permet d’augmenter la part que recevra le conjoint survivant au décès de son époux ou épouse, au-delà de ce que prévoit la loi par défaut. En 2026, en présence d’enfants communs, elle offre trois options au survivant : l’usufruit de la totalité de la succession, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible ordinaire (art. 1094-1 du Code civil). Son coût est minime — environ 120 € d’émoluments fixes, soit 200 à 300 € au total — pour un effet patrimonial souvent décisif.

Pourquoi protéger son conjoint au-delà de la loi

Sans disposition particulière, la loi accorde au conjoint survivant, en présence d’enfants communs, le choix entre l’usufruit de la totalité de la succession ou un quart en pleine propriété. La donation entre époux ne crée pas ce choix — elle existe déjà par défaut dans ce cas précis — mais elle l’étend et le sécurise, notamment lorsque les enfants ne sont pas tous communs (famille recomposée), situation dans laquelle la loi n’accorde au conjoint qu’un quart en pleine propriété, sans option d’usufruit total. La donation au dernier vivant permet alors de restaurer ce choix.

Les trois options offertes au conjoint survivant

En présence d’enfants communs, l’acte de donation entre époux permet au survivant de choisir, au moment du décès, entre :

• L’usufruit de la totalité de la succession : le conjoint continue de jouir de l’ensemble des biens, les enfants n’en récupérant la pleine propriété qu’à son propre décès.
• Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : une part définitivement acquise, combinée à l’usage du reste.
• La quotité disponible ordinaire en pleine propriété, c’est-à-dire la part du patrimoine que la loi laisse libre en dehors de la réserve des enfants.

Avec 2 enfants, la quotité disponible ordinaire représente 1/3 du patrimoine (réserve des enfants : 2/3) ; avec 3 enfants ou plus, elle tombe à 1/4 (réserve : 3/4). Le choix effectif se fait au décès, ce qui laisse au conjoint survivant la liberté de s’adapter à sa situation réelle à ce moment-là.

Exemple : les options pour un couple avec deux enfants

Un couple marié avec deux enfants communs possède un patrimoine de 600 000 €. Une donation au dernier vivant a été signée. Au décès du premier époux, le conjoint survivant pourra choisir entre :

Puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession en France, aucune de ces trois options n’entraîne de droits à payer au décès : l’enjeu de la donation au dernier vivant est donc civil et patrimonial, pas fiscal.

Donation immédiate entre époux : un abattement distinct

À côté de la donation au dernier vivant, un couple peut aussi se consentir une donation de biens présents, effective immédiatement, du vivant des deux époux — par exemple pour rééquilibrer un patrimoine entre conjoints. Cette donation immédiate bénéficie d’un abattement propre de 80 724 € (art. 790 E et F CGI), renouvelable tous les 15 ans, puis d’un barème progressif spécifique aux époux et partenaires de Pacs.

Exemple : une donation de biens présents de 150 000 € entre époux. Après abattement de 80 724 €, la base taxable est de 69 276 €. Les droits se calculent par tranche : 8 072 € à 5 % (403,60 €), 7 860 € à 10 % (786 €), 15 933 € à 15 % (2 389,95 €), 37 411 € restants à 20 % (7 482,20 €), soit un total d’environ 11 062 €. Pour une donation portant sur la résidence principale du couple, voir aussi notre article sur la donation avec réserve d’usufruit, un montage parfois combiné avec une donation entre époux pour sécuriser à la fois le conjoint et les enfants.

Révocation et articulation avec le testament

La donation entre époux de biens à venir (au dernier vivant) reste librement révocable à tout moment par son auteur, y compris sans en informer le conjoint, sauf si elle a été consentie dans le contrat de mariage lui-même. C’est une différence majeure avec les autres formes de donation, en principe irrévocables hors les trois cas prévus par la loi (inexécution des charges, ingratitude, survenance d’enfant). Pour choisir entre les deux outils, voir notre comparatif donation ou testament, et pour l’articulation avec le reste de la succession, notre article sur la donation de son vivant et la succession. Notre page dédiée à la réserve héréditaire et la quotité disponible détaille les parts minimales garanties aux enfants, notre guide de la fiscalité de la donation présente l’ensemble des abattements en vigueur, et le simulateur de droits de donation permet de chiffrer une donation immédiate entre époux.