Donation de son vivant aux enfants : abattements, formes et équité

Donner de son vivant à ses enfants permet de transmettre jusqu’à 100 000 € par parent et par enfant sans aucun droit de donation, un abattement renouvelable tous les 15 ans (art. 779 I du CGI). Pour un couple avec deux enfants, cela représente jusqu’à 400 000 € transmis en franchise totale de droits, chiffre qui grimpe encore en ajoutant le don familial de sommes d’argent de 31 865 € par parent lorsque les conditions sont réunies.

L’abattement de 100 000 € par parent et par enfant

L’abattement de 779 I du CGI s’applique à toute donation d’un parent à son enfant, quel que soit le type de bien transmis (argent, immobilier, titres) et sans condition d’âge du donateur ou du donataire. Il se compte par donateur et par donataire : un enfant peut donc recevoir 100 000 € de son père et 100 000 € de sa mère, soit 200 000 € au total, sans droits. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans (art. 784 du CGI) : une nouvelle donation faite plus de 15 ans après la précédente bénéficie à nouveau du plafond complet. Notre article sur la donation de 100 000 € par parent et par enfant détaille le fonctionnement de ce mécanisme, et l’article sur le tableau complet des abattements compare ce seuil à ceux des autres liens de parenté.

Le don familial de sommes d’argent en complément

Au-delà de l’abattement de 100 000 €, chaque parent de moins de 80 ans peut donner à un enfant majeur jusqu’à 31 865 € de sommes d’argent en franchise totale, sans lien avec l’abattement précédent (art. 790 G du CGI, « don familial »). Ce don doit porter uniquement sur de l’argent (virement, chèque, espèces) et être déclaré dans le mois. Combiné aux deux parents, ce complément représente jusqu’à 63 730 € par enfant. Le tableau suivant récapitule les plafonds cumulables pour un enfant majeur.

Le don familial suppose un donateur de moins de 80 ans et un enfant majeur (ou émancipé) : il n’est donc pas mobilisable pour un enfant mineur, un point détaillé dans notre article sur la donation à un enfant mineur. Retrouvez les conditions complètes dans notre article sur le don familial de 31 865 €.

Exemple chiffré : une famille avec deux enfants

Monsieur et Madame Dupont ont deux enfants majeurs, Léa et Tom. Ils souhaitent leur transmettre le maximum possible sans droits de donation, avant même d’envisager une donation immobilière.

• Étape 1 : chaque parent donne 100 000 € en argent à chaque enfant (don manuel), soit 4 donations de 100 000 € = 400 000 € transmis, 0 € de droits, chaque donation déclarée séparément via le formulaire 2735 dans le mois.
• Étape 2 : chaque parent ayant moins de 80 ans et chaque enfant étant majeur, ils ajoutent un don familial de 31 865 € par parent et par enfant, soit 4 × 31 865 € = 127 460 € supplémentaires, également sans droits.
• Résultat : 527 460 € transmis à leurs deux enfants sans un euro de droits de donation, uniquement par don manuel, sans notaire (l’argent ne l’exige pas).
• Dans 15 ans : les compteurs des abattements art. 779 I et art. 790 G seront reconstitués, permettant de renouveler l’opération.

Pour vérifier ces montants sur votre propre situation familiale, utilisez le simulateur de droits de donation.

Au-delà de l’abattement : le barème progressif

Passé l’abattement de 100 000 € (et le don familial le cas échéant), la part taxable d’une donation en ligne directe est soumise à un barème progressif par tranches, de 5 % jusqu’à 8 072 € à 45 % au-delà de 1 805 677 €. Le détail complet des tranches et des exemples de calcul figurent dans notre article sur le barème des droits de donation.

Assurer l’équité entre enfants : donation simple ou donation-partage

Rien n’oblige à donner exactement la même somme à chaque enfant, mais deux précautions s’imposent en pratique. D’abord, sauf clause de donation « hors part successorale », toute donation à un enfant s’impute sur sa part d’héritage future (avance de part) : un déséquilibre entre enfants se rééquilibre alors au décès par le jeu du rapport civil, ce qui peut surprendre si ce point n’a pas été anticipé — notre article sur la donation en avance de part ou hors part détaille cette distinction. Ensuite, la donation-partage, qui répartit le patrimoine entre plusieurs enfants au même acte, fige la valeur des biens donnés au jour de l’acte pour le calcul du rapport (art. 1078 du Code civil) : c’est l’outil le plus sûr pour éviter les conflits liés à l’évolution des valeurs, notamment pour un bien immobilier. Voir notre article sur la donation-partage.

Ne pas dépasser la quotité disponible

Une donation, ou l’ensemble des donations faites à un enfant, ne doit pas empiéter sur la réserve héréditaire des autres enfants : celle-ci représente la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux enfants, les trois quarts avec trois enfants et plus (art. 913 du Code civil). Au-delà, les enfants lésés peuvent demander une réduction au décès du donateur. Les règles de calcul sont détaillées dans notre article sur la réserve héréditaire et la quotité disponible. Pour une vue d’ensemble de toutes les options de transmission aux enfants, consultez le guide complet de la donation de son vivant et le guide de la fiscalité de la donation.