Donation à un enfant mineur : règles, administration légale et précautions

Un enfant mineur peut parfaitement recevoir une donation en 2026 : l’acte est accepté en son nom par ses représentants légaux, et les abattements habituels s’appliquent sans aucune condition d’âge, soit 100 000 € pour une donation d’un parent ou 31 865 € pour une donation d’un grand-parent. Seul le don familial de sommes d’argent de 31 865 € (art. 790 G du CGI) lui reste fermé, ce dispositif exigeant un bénéficiaire majeur ou émancipé.

Qui accepte la donation au nom d’un enfant mineur

Un mineur n’a pas la capacité juridique de signer seul un acte de donation. C’est l’administration légale, exercée par ses représentants légaux (en général les parents), qui accepte la donation en son nom. Si la donation immobilière ou avec réserve d’usufruit exige un acte notarié (art. 931 du Code civil), le notaire vérifie que l’acceptation est régulière au regard des règles de l’administration légale. Un don manuel de sommes d’argent, de titres ou de meubles, lui, ne nécessite aucun acte notarié : il se réalise par simple remise et se déclare ensuite.

Les abattements applicables restent identiques à un majeur

L’âge du bénéficiaire n’a aucun effet sur les abattements de droit commun. Le tableau ci-dessous récapitule ce qui reste accessible, ou non, à un enfant mineur.

Un enfant mineur peut donc recevoir jusqu’à 100 000 € de chaque parent, ou 200 000 € au total d’un couple, sans droits de donation, exactement comme un enfant majeur. Retrouvez le détail de cet abattement dans notre article sur la donation de 100 000 € par parent et par enfant, et le comparatif de tous les abattements dans notre article sur les abattements sur les donations.

Exemple chiffré pas à pas

Monsieur et Madame Martin veulent donner de l’argent à leur fils Hugo, 10 ans, pour préparer ses études supérieures.

• Étape 1 : chaque parent réalise un don manuel de 50 000 € par virement sur un compte ouvert au nom d’Hugo, soit 100 000 € au total.
• Étape 2 : les deux dons restent très en-dessous de l’abattement de 100 000 € applicable par parent, donc 0 € de droits de donation.
• Étape 3 : chaque parent déclare son don dans le mois via le formulaire 2735 (ou en ligne sur impots.gouv.fr), en qualité de représentant légal d’Hugo.
• Étape 4 : les fonds sont administrés par les parents, dans le cadre de l’administration légale, jusqu’à la majorité d’Hugo.
• Étape 5 : le don familial complémentaire de 31 865 € (art. 790 G) reste hors de portée tant qu’Hugo est mineur ; il ne pourra être mobilisé qu’à partir de ses 18 ans.

Pour chiffrer une donation d’un montant différent, utilisez le simulateur de droits de donation.

Encadrer l’usage des fonds : le tiers administrateur

Un donateur qui souhaite éviter que les représentants légaux du mineur (typiquement ses parents) ne gèrent eux-mêmes les biens donnés peut désigner, dans l’acte de donation, un tiers administrateur chargé de cette gestion jusqu’à la majorité de l’enfant. Ce choix est fréquent lorsqu’un grand-parent donne à un petit-enfant mineur et souhaite s’assurer que les fonds seront employés dans l’intérêt de celui-ci, indépendamment de la gestion parentale courante. Les règles propres aux donations de grands-parents à petits-enfants, y compris les cumuls d’abattements possibles, sont détaillées dans notre article sur la donation aux petits-enfants.

Un enfant mineur dans une fratrie : penser à l’équité

Lorsqu’un enfant mineur reçoit une donation alors que ses frères et sœurs sont déjà majeurs, la même règle d’équité s’applique que pour toute fratrie : sauf clause de donation « hors part successorale », la donation constitue une avance sur sa part d’héritage future et sera réintégrée dans le calcul du rapport civil au décès du donateur. Beaucoup de familles choisissent d’organiser une donation-partage incluant tous les enfants, mineurs et majeurs, au même acte, afin de figer les valeurs transmises et d’éviter toute contestation ultérieure sur l’équilibre entre eux. Pour un enfant mineur, cette acceptation reste, comme pour toute donation, assurée par ses représentants légaux. Le fonctionnement de cette avance de part est détaillé dans notre article sur la donation en avance de part ou hors part successorale.

Le cas particulier de l’immobilier

Donner un bien immobilier à un enfant mineur suit les mêmes règles fiscales qu’une donation immobilière à un majeur (abattement, barème, frais de notaire), mais l’acceptation de l’acte revient à ses représentants légaux, et la gestion du bien (location, entretien, éventuelle vente) leur incombe jusqu’à la majorité de l’enfant, sauf désignation d’un tiers administrateur. Les frais et le fonctionnement complet d’une donation immobilière sont détaillés dans notre article sur la donation immobilière en 2026 et dans notre article dédié à la donation d’une maison de son vivant. Pour une vue d’ensemble des démarches, consultez le guide complet de la donation de son vivant et le guide de la fiscalité de la donation.