En bref
- Abattement spécifique de 159 325 € pour toute personne handicapée bénéficiaire d’une donation (art. 779 II CGI).
- Cet abattement se cumule avec l’abattement de droit commun lié à la parenté : 259 325 € au total pour un enfant handicapé recevant de son parent.
- Il s’applique sans condition de lien de parenté : même un donateur sans lien familial peut l’utiliser.
- Il se renouvelle tous les 15 ans, comme les autres abattements sur les donations.
- Pour un donataire handicapé sans lien de parenté avec le donateur, c’est le seul abattement mobilisable, la donation à un tiers n’en offrant normalement aucun.
Donner à une personne handicapée ouvre droit en 2026 à un abattement spécifique de 159 325 €, cumulable avec l’abattement de droit commun applicable au lien de parenté (art. 779 II du CGI). Un parent qui donne à son enfant handicapé peut ainsi transmettre jusqu’à 259 325 € sans droits de donation — 100 000 € au titre de l’abattement parent-enfant, plus 159 325 € au titre du handicap — un plafond renouvelable tous les 15 ans.
Un abattement à part, cumulable avec tous les autres
L’abattement handicap se distingue des autres abattements sur les donations sur un point essentiel : il ne dépend d’aucun lien de parenté. Toute personne reconnue handicapée peut en bénéficier, qu’elle reçoive la donation de l’un de ses parents, de ses grands-parents, d’un frère ou d’une sœur, ou même d’une personne extérieure à la famille. Il vient toujours en plus de l’abattement de droit commun applicable au lien entre donateur et donataire, sans jamais s’y substituer.
| Lien avec le donateur | Abattement de droit commun | Abattement handicap (art. 779 II) | Total exonéré |
|---|---|---|---|
| Parent → enfant handicapé | 100 000 € | 159 325 € | 259 325 € |
| Grand-parent → petit-enfant handicapé | 31 865 € | 159 325 € | 191 190 € |
| Frère ou sœur handicapé(e) | 15 932 € | 159 325 € | 175 257 € |
| Tiers sans lien de parenté | 0 € (aucun abattement pour un tiers) | 159 325 € | 159 325 € |
Cette dernière ligne est particulièrement importante : une donation à un tiers sans lien de parenté n’ouvre normalement droit à aucun abattement (les droits démarrent dès le premier euro, à un taux de 60 %). L’abattement handicap de 159 325 € reste toutefois pleinement applicable dans ce cas, ce qui en fait un levier précieux pour un aidant ou un proche sans lien familial reconnu. Retrouvez le détail de cette fiscalité dans notre article sur la donation à un tiers sans lien de parenté.
Comment justifier le handicap
La qualité de personne handicapée, au sens de cet abattement, s’apprécie selon des critères d’incapacité fixés par la loi et appréciés au cas par cas par l’administration. En pratique, un certificat médical détaillant l’état de la personne, complété selon les situations par une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), permet d’étayer le dossier au moment de la déclaration de la donation. En cas de doute sur l’éligibilité, il est prudent de se rapprocher d’un notaire ou des services fiscaux avant l’acte.
Exemple chiffré pas à pas
Madame Petit souhaite donner 250 000 € en argent à son fils Antoine, en situation de handicap reconnu, pour sécuriser son avenir financier.
- Étape 1 : l’abattement parent-enfant de droit commun de 100 000 € (art. 779 I CGI) s’applique en priorité.
- Étape 2 : l’abattement handicap de 159 325 € (art. 779 II CGI) s’ajoute, sans autre condition que la qualité de personne handicapée d’Antoine.
- Étape 3 : le total des deux abattements atteint 259 325 €, un montant supérieur aux 250 000 € donnés.
- Résultat : 0 € de droits de donation, malgré un don de 250 000 €, à condition de bien mentionner les deux abattements lors de la déclaration.
- Étape 4 : la donation est déclarée dans le mois (don manuel d’argent : formulaire 2735 ou déclaration en ligne sur impots.gouv.fr).
Pour vérifier ce calcul sur un montant différent, utilisez le simulateur de droits de donation.
Un enfant handicapé reste un héritier réservataire à part entière
Le bénéfice de l’abattement handicap ne change rien aux règles de la réserve héréditaire : un enfant en situation de handicap conserve les mêmes droits que ses frères et sœurs dans la succession de ses parents, et une donation en sa faveur, comme toute autre, ne doit pas empiéter sur la part réservée aux autres enfants (la moitié du patrimoine avec un enfant, les deux tiers avec deux, les trois quarts avec trois et plus). Il est fréquent, dans ces familles, d’organiser une donation-partage incluant tous les enfants afin de sécuriser à la fois l’avantage accordé à l’enfant handicapé et l’équité avec sa fratrie. Le calcul de cette réserve est détaillé dans notre article sur la réserve héréditaire et la quotité disponible.
Compléter la transmission : les autres outils
L’abattement handicap peut se combiner avec les autres mécanismes de transmission aux enfants, notamment le don familial de sommes d’argent de 31 865 € si le donataire est majeur, décrit dans notre article sur le don familial de 31 865 €. L’assurance-vie constitue également un complément fréquent, avec sa propre fiscalité hors succession ; le comparatif entre les deux outils figure dans notre article sur la donation ou l’assurance-vie. Pour une vue d’ensemble des abattements disponibles selon le lien de parenté, consultez notre article sur les abattements sur les donations ainsi que le guide complet de la donation de son vivant.
Vos questions les plus fréquentes
Quel est l’abattement pour une donation à une personne handicapée ?
L’abattement handicap se cumule-t-il avec l’abattement parent-enfant ?
Comment prouver le handicap pour bénéficier de cet abattement ?
Une personne handicapée sans lien de parenté avec le donateur peut-elle bénéficier de cet abattement ?
Quels outils compléter avec l’abattement handicap pour transmettre à un enfant en situation de handicap ?
Sources et textes officiels
Informations à jour au 25 août 2026, fournies à titre général. Elles ne remplacent pas l'analyse personnalisée d'un notaire, d'un avocat ou d'un conseiller en gestion de patrimoine.