Barèmes officiels
Fiscalité de la donation : abattements, barème progressif et exonérations
Les droits de donation se calculent en trois temps : on retient la valeur du bien transmis, on déduit l’abattement lié au lien de parenté — 100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant —, puis on applique le barème progressif par tranches, de 5 % à 45 % en ligne directe (art. 777 du CGI). Tous les paramètres officiels du calcul en 2026 figurent ci-dessous.
En bref
- Abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 I du CGI).
- Barème en ligne directe de 5 % à 45 % : l’essentiel des donations relève de la tranche à 20 % (de 15 932 € à 552 324 €).
- 131 865 € transmissibles sans impôt par parent et par enfant majeur en cumulant le don familial de 31 865 € (donateur de moins de 80 ans).
- Nue-propriété : à 65 ans, seuls 60 % de la valeur du bien sont taxés (art. 669 du CGI).
- Jusqu’au 31 décembre 2026 : dons d’argent exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur pour un logement neuf ou une rénovation énergétique (art. 790 A bis du CGI).
Barèmes en vigueur en 2026 — page mise à jour le 25 août 2026.
Cette page rassemble tous les chiffres du calcul. Pour la méthode d’ensemble et le choix de l’outil de transmission, consultez le guide complet de la donation de son vivant et la page des types de donation ; pour un chiffrage immédiat de votre situation, utilisez le simulateur de droits de donation.
1. Les abattements par lien de parenté
En 2026, l’abattement sur les donations est de 100 000 € d’un parent à un enfant, 31 865 € d’un grand-parent à un petit-enfant, 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS, 15 932 € entre frères et sœurs et 7 967 € d’un oncle ou d’une tante à un neveu ou une nièce. Chaque abattement se reconstitue intégralement tous les 15 ans (art. 784 du CGI).
L’abattement fonctionne comme une franchise : il s’applique par donateur et par bénéficiaire. Un enfant qui reçoit de ses deux parents cumule donc deux abattements de 100 000 €, soit 200 000 € transmis en franchise de droits — le mécanisme est détaillé dans notre article sur la donation de 100 000 € par parent et par enfant.
| Bénéficiaire | Abattement | Base légale | Renouvellement |
|---|---|---|---|
| Enfant (par parent) | 100 000 € | art. 779 I CGI | 15 ans |
| Petit-enfant (par grand-parent) | 31 865 € | art. 790 B CGI | 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | art. 790 D CGI | 15 ans |
| Conjoint ou partenaire de PACS | 80 724 € | art. 790 E et F CGI | 15 ans |
| Frère ou sœur | 15 932 € | art. 779 IV CGI | 15 ans |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | art. 779 V CGI | 15 ans |
| Personne handicapée (cumulable, tout lien) | 159 325 € | art. 779 II CGI | 15 ans |
| Personne sans lien de parenté | Aucun | — | — |
Le don familial de sommes d’argent (art. 790 G du CGI) ajoute 31 865 € exonérés, par donateur et par bénéficiaire majeur, tous les quinze ans, si le donateur a moins de 80 ans — voir la section 5.
Le compteur de quinze ans court à partir de la déclaration de chaque donation : les dons de moins de 15 ans sont « rapportés » fiscalement, c’est-à-dire que les abattements et les tranches basses déjà consommés ne se réutilisent pas. Ce délai était de 10 ans avant 2012, d’où une confusion fréquente — nous l’expliquons dans donation tous les 15 ans : le rappel fiscal. Le tableau complet commenté, lien par lien, figure dans notre article dédié aux abattements sur les donations en 2026, et les plafonds cumulés dans combien peut-on donner sans impôts.
Cas particulier : l’abattement de 159 325 € en faveur des personnes handicapées se cumule avec l’abattement de droit commun, quel que soit le lien de parenté. Un enfant handicapé peut ainsi recevoir 259 325 € de chaque parent sans droits — détails dans donation à une personne handicapée.
2. Le barème en ligne directe
Après abattement, la part taxable d’une donation en ligne directe (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, ascendants) supporte 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, 20 % jusqu’à 552 324 €, puis 30 %, 40 % et enfin 45 % au-delà de 1 805 677 € (art. 777 du CGI).
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le barème est progressif : chaque taux ne s’applique qu’à la fraction de la part taxable comprise dans sa tranche, jamais à la totalité. Les trois premières tranches étant étroites, la plupart des donations familiales relèvent en pratique de la tranche à 20 % — toutes les subtilités sont dans notre article sur le barème des droits de donation 2026.
Exemple détaillé : 250 000 € donnés à un enfant
- Abattement : 250 000 € − 100 000 € = 150 000 € de part taxable.
- Tranche à 5 % : 8 072 € × 5 % = 403,60 €.
- Tranche à 10 % : (12 109 € − 8 072 €) = 4 037 € × 10 % = 403,70 €.
- Tranche à 15 % : (15 932 € − 12 109 €) = 3 823 € × 15 % = 573,45 €.
- Tranche à 20 % : (150 000 € − 15 932 €) = 134 068 € × 20 % = 26 813,60 €.
- Total des droits : 28 194,35 €, soit un taux effectif d’environ 11,3 % de la somme donnée.
| Tranche | Assiette | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 403,60 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 403,70 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573,45 € |
| De 15 932 € à 150 000 € | 134 068 € | 20 % | 26 813,60 € |
| Total | 150 000 € | — | 28 194,35 € |
La répartition entre donateurs change tout : si les deux parents donnent chacun 125 000 € au lieu d’un seul don de 250 000 €, chaque part taxable tombe à 25 000 € et les droits totaux à 6 388,70 € — près de 22 000 € d’économie pour la même somme transmise. Pour chiffrer votre propre configuration en quelques clics, utilisez le simulateur de droits de donation.
Ne confondez pas droits de donation et frais d’acte : lorsque la donation passe devant notaire, des émoluments s’ajoutent — environ 1 829 € TTC pour 100 000 € transmis, environ 3 049 € TTC pour 200 000 €. Le barème complet est dans frais de notaire d’une donation.
3. Les autres barèmes : époux, frères et sœurs, neveux et tiers
Hors ligne directe, la fiscalité se durcit vite : entre époux et partenaires de PACS, le barème progressif va de 5 % à 45 % avec des seuils intermédiaires spécifiques ; entre frères et sœurs, les taux sont de 35 % jusqu’à 24 430 € puis 45 % ; pour les neveux, oncles et cousins germains (parents jusqu’au 4ᵉ degré), le taux est de 55 % sur la totalité ; au-delà du 4ᵉ degré et entre non-parents, il atteint 60 % dès le premier euro taxable.
Entre époux et partenaires de PACS
Après l’abattement de 80 724 €, ce barème — propre aux donations — reprend la structure de la ligne directe mais avec des tranches intermédiaires différentes : 10 % jusqu’à 15 932 € et 15 % jusqu’à 31 865 €. Pour organiser la protection du conjoint, voyez la donation entre époux (au dernier vivant).
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Entre frères et sœurs
Après l’abattement de 15 932 €, deux taux seulement s’appliquent. L’écart avec la ligne directe est considérable : c’est le cas où l’anticipation et le choix de l’outil pèsent le plus lourd — nos pistes dans donation entre frères et sœurs.
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 24 430 € | 35 % |
| Au-delà de 24 430 € | 45 % |
Neveux, nièces, parents éloignés et tiers
Les parents jusqu’au 4ᵉ degré inclus (neveux et nièces, oncles et tantes, cousins germains) sont taxés à 55 % sur toute la part taxable ; au-delà du 4ᵉ degré et entre personnes sans lien de parenté — concubin non pacsé, ami —, le taux est de 60 % dès le premier euro. Attention : l’abattement de 1 594 € souvent cité ne vaut que pour les successions ; pour une donation à un tiers, il n’existe aucun abattement de droit commun (seul l’abattement handicap de 159 325 € peut jouer le cas échéant).
| Lien | Abattement | Taux |
|---|---|---|
| Neveu ou nièce (et parents jusqu’au 4ᵉ degré) | 7 967 € | 55 % |
| Au-delà du 4ᵉ degré et non-parents | Aucun | 60 % |
Concrètement, une donation de 100 000 € à un neveu laisse 92 033 € taxables après l’abattement de 7 967 €, soit environ 50 618 € de droits. Le don familial de sommes d’argent (31 865 € exonérés) reste toutefois ouvert aux neveux et nièces lorsque le donateur n’a pas de descendance. Les leviers d’allègement sont détaillés dans donation à un neveu ou une nièce et donation à un tiers sans lien de parenté.
4. Le barème de l’usufruit (art. 669 du CGI)
Lorsqu’un donateur transmet la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit, seuls les droits portent sur la valeur de la nue-propriété, fixée par le barème légal selon l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte : entre 61 et 70 ans, l’usufruit vaut fiscalement 40 % de la pleine propriété et la nue-propriété transmise n’est donc taxée que sur 60 % de la valeur du bien. La valeur de l’usufruit décroît de 10 points par décennie d’âge.
Ce mécanisme est le cœur de la donation avec réserve d’usufruit : le donateur garde l’usage et les revenus du bien, tandis que l’assiette taxable est réduite. Le fonctionnement fiscal complet est expliqué dans donation en nue-propriété.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété taxée |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 90 ans | 10 % | 90 % |
Exemple : un parent de 65 ans qui donne à son enfant la nue-propriété d’un bien de 300 000 € n’est taxé que sur 180 000 € (60 %). Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable tombe à 80 000 € et les droits à 14 194,35 € — contre 38 194,35 € pour la même donation en pleine propriété, soit 24 000 € d’écart. Donner tôt joue donc doublement : le barème de l’usufruit est plus favorable et le compteur des 15 ans repart plus vite.
L’usufruit temporaire obéit à une règle distincte : il est évalué à 23 % de la valeur de la pleine propriété par période de dix ans (art. 669 II du CGI) — un outil présenté dans donation temporaire d’usufruit.
5. Exonérations et régimes spéciaux
Quatre régimes complètent les abattements de droit commun en 2026 : le don familial de sommes d’argent de 31 865 € (art. 790 G), l’exonération temporaire jusqu’à 100 000 € pour la résidence principale (art. 790 A bis, dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026), l’abattement handicap de 159 325 € (art. 779 II) et l’exonération Dutreil de 75 % pour la transmission d’entreprise (art. 787 B).
Don familial de sommes d’argent : 31 865 € (art. 790 G du CGI)
Dit « don Sarkozy », il exonère 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans, en plus des abattements de droit commun. Conditions : donateur de moins de 80 ans ; bénéficiaire majeur (ou émancipé) ; sommes d’argent uniquement (virement, chèque, espèces) ; bénéficiaires en ligne directe descendante (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) ou, à défaut de descendance, neveux et nièces. Cumulé avec l’abattement de 100 000 €, il porte à 131 865 € la somme qu’un parent peut donner à un enfant majeur sans impôt. Le don doit être déclaré dans le mois — mode d’emploi dans don familial de 31 865 € et déclarer un don : le formulaire 2735.
Dons pour la résidence principale : jusqu’à 100 000 € (art. 790 A bis du CGI)
Issu de la loi de finances 2025 et valable pour les dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026, ce dispositif exonère les dons de sommes d’argent jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire. Le donateur doit être un parent, grand-parent ou arrière-grand-parent (à défaut de descendance, un oncle ou une tante). Les fonds doivent être affectés dans les 6 mois à l’achat d’un logement neuf ou en VEFA (résidence principale du donataire ou location longue durée hors famille) ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du donataire, avec conservation pendant 5 ans. Il se cumule avec les abattements de droit commun et le don familial : un parent peut ainsi transmettre jusqu’à 231 865 € sans droits à un enfant majeur avant fin 2026. Conditions détaillées dans don d’argent exonéré pour la résidence principale.
Personnes handicapées : abattement de 159 325 € (art. 779 II du CGI)
Le bénéficiaire dont l’infirmité l’empêche de travailler dans des conditions normales profite d’un abattement spécifique de 159 325 €, quel que soit le lien de parenté avec le donateur, cumulable avec tous les abattements de droit commun. Preuves à réunir et outils complémentaires dans donation à une personne handicapée.
Transmission d’entreprise : pacte Dutreil, 75 % d’exonération (art. 787 B du CGI)
La donation de titres d’une société opérationnelle sous pacte Dutreil est exonérée à hauteur de 75 % de leur valeur, sous conditions : engagement collectif de conservation de 2 ans (portant sur 17 % ou 34 % des droits selon que la société est cotée ou non), engagement individuel de 4 ans, et exercice d’une fonction de direction pendant l’engagement collectif puis 3 ans après la transmission. Si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction de droits supplémentaire de 50 % s’applique (art. 790 du CGI). Exemple chiffré dans pacte Dutreil : transmettre son entreprise.
Pour les textes officiels et les formulaires, référez-vous à service-public.fr et à impots.gouv.fr.
Vérification indispensable. Les montants et taux publiés ici reprennent le barème en vigueur au moment de la rédaction (août 2026). Les seuils d’abattement, les plafonds des dispositifs temporaires et les conditions d’éligibilité évoluent avec chaque loi de finances. Faites confirmer les chiffres applicables à votre opération avant de signer.
Fiscalité de la donation : questions fréquentes
Quel est l’abattement pour une donation à un enfant en 2026 ?
Quels sont les frais de donation pour 100 000 euros ?
Combien peut-on donner sans payer de droits en 2026 ?
Comment calculer les droits pour une donation de 200 000 € à un enfant ?
Quelle est la valeur fiscale de la nue-propriété selon l’âge du donateur ?
Le délai entre deux donations est-il de 10 ou 15 ans ?
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