Barème des droits de donation 2026 : taux en ligne directe et calcul

En 2026, le barème des droits de donation en ligne directe (parent-enfant) applique sept tranches progressives de 5 % à 45 % sur la part taxable, c’est-à-dire la valeur donnée après déduction de l’abattement de 100 000 € (art. 777 du CGI). Ce barème diffère selon le lien de parenté : plus favorable entre époux sur les tranches intermédiaires, il grimpe à 35 % entre frères et sœurs, 55 % pour un neveu et 60 % dès le premier euro pour un tiers sans lien de parenté.

Barème en ligne directe (parents et enfants) en 2026

Ce barème s’applique aussi aux donations de grand-parent à petit-enfant et d’arrière-grand-parent à arrière-petit-enfant, une fois leur abattement propre déduit.

Barème entre époux et partenaires de PACS

Ce barème ne s’applique qu’aux donations entre vifs : les successions entre époux sont totalement exonérées de droits. Il est identique au précédent sur les extrémités, mais plus favorable sur les tranches intermédiaires.

Barème entre frères et sœurs, et autres liens de parenté

Au-delà de la ligne directe et des époux, le barème devient beaucoup plus sévère et se simplifie en un ou deux taux fixes :

Pour un tiers sans lien de parenté, l’abattement de 1 594 € qui existe en succession ne s’applique pas aux donations : le taux de 60 % s’applique dès le premier euro donné, sauf abattement handicap de 159 325 € le cas échéant. Le détail de ce cas est traité dans donation à un tiers sans lien de parenté, et le cas des frères et sœurs dans donation entre frères et sœurs.

Le barème s’applique-t-il à la valeur du bien ou à celle de l’usufruit ?

Pour une donation avec réserve d’usufruit ou une donation en nue-propriété, le barème progressif ne s’applique pas à la valeur pleine du bien, mais à la seule valeur fiscale de la quote-part transmise. Cette valeur est déterminée par le barème de l’article 669 du CGI, qui dépend de l’âge du donateur au jour de l’acte :

Un donateur de 65 ans qui transmet la nue-propriété d’un bien de 300 000 € en conservant l’usufruit ne déclare que 60 % de cette valeur, soit 180 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable tombe à 80 000 €, contre 200 000 € si le bien avait été donné en pleine propriété. Appliqué au barème en ligne directe, cela représente environ 14 194 € de droits, contre plus de 28 000 € pour une donation en pleine propriété d’un montant équivalent après abattement. Le démembrement réduit donc directement la base sur laquelle s’applique ce barème, sans en modifier les taux.

Comment calculer les droits de donation pas à pas

Un parent donne 250 000 € en numéraire à son enfant, sans donation antérieure dans les 15 ans. Après l’abattement de 100 000 € (art. 779 I CGI), la part taxable s’élève à 150 000 €, répartie sur les tranches du barème en ligne directe :

Le total dû s’élève à environ 28 194 €, soit un peu plus de 11 % de la somme transmise une fois l’abattement pris en compte. Pour une donation entre époux, le mécanisme est identique mais les seuils de tranches diffèrent : une donation de 100 000 € entre partenaires de PACS, après l’abattement de 80 724 €, laisse 19 276 € de part taxable et génère environ 1 691 € de droits. Le simulateur de droits de donation applique automatiquement le barème correspondant à votre lien de parenté.

Lorsque plusieurs enfants sont concernés, une donation-partage permet en outre de figer les valeurs des biens transmis au jour de l’acte pour le calcul du rapport civil (art. 1078 du Code civil), tout en appliquant le même barème fiscal que pour une donation simple : le choix de cet acte relève donc davantage de l’équité entre héritiers que de l’optimisation des droits eux-mêmes.

Réduire la note : cumul d’abattements et fractionnement dans le temps

Trois leviers légaux permettent de limiter, voire d’annuler, les droits calculés par ce barème. D’abord, cumuler l’abattement de droit commun (100 000 € en ligne directe) avec le don familial de sommes d’argent de 31 865 € — voir don familial de 31 865 € et le détail des abattements par lien de parenté. Ensuite, fractionner les transmissions tous les 15 ans pour reconstituer intégralement les abattements plutôt que de tout donner en une seule fois — voir donation tous les 15 ans. Enfin, pour un bien immobilier, transmettre la nue-propriété plutôt que la pleine propriété réduit la base taxable selon l’âge du donateur, comme détaillé ci-dessus. Ces trois leviers se combinent : un parent peut par exemple démembrer un bien immobilier avant 70 ans, tout en ayant déjà utilisé le don familial sur une somme d’argent versée séparément. Pour l’ensemble de ces stratégies, consultez la page fiscalité de la donation et le guide complet de la donation de son vivant.