Les types de donation : don manuel, donation-partage, nue-propriété, Dutreil

Le don manuel

Le don manuel est la remise directe d’un bien meuble — somme d’argent, titres, bijoux, véhicule — de la main à la main ou par virement, sans acte notarié. C’est la donation la plus fréquente et la plus mal exécutée. Un virement de 20 000 € à un enfant est un don manuel : il est taxable au-delà de l’abattement disponible et doit être déclaré à l’administration fiscale, dans le mois, au moyen du formulaire 2735 ou en ligne sur impots.gouv.fr. Cette déclaration n’est pas un impôt : le plus souvent, elle ne donne lieu à aucun paiement puisque l’abattement l’absorbe. Elle sert à donner une date certaine à l’opération, et donc à lancer le compteur de quinze ans.

Un don manuel non déclaré n’est pas illégal en soi, mais il est fragile : révélé lors d’un contrôle, d’un partage successoral ou d’une demande de prêt, il sera taxé selon les règles applicables au jour de sa révélation, sans le bénéfice de l’ancienneté. Dans une succession contentieuse, c’est la première pièce que les cohéritiers recherchent. À ne pas confondre avec le présent d’usage — cadeau d’occasion, proportionné au patrimoine — qui, lui, n’est ni taxable ni déclarable.

Sa limite est structurelle : le don manuel ne permet ni de répartir entre plusieurs bénéficiaires avec figement des valeurs, ni de démembrer, ni d’assortir la libéralité de charges opposables. Dès que la transmission dépasse un geste ponctuel, il faut un acte — notre article donation sans notaire trace la frontière exacte, et le guide du don manuel détaille règles et pièges.

La donation-partage

La donation-partage est l’acte notarié qui réalise en une seule opération la donation des biens et leur partage entre les bénéficiaires. Son avantage décisif est le figement des valeurs : lorsque tous les enfants participent et reçoivent un lot, les biens attribués sont évalués une fois pour toutes au jour de l’acte (art. 1078 C. civ.). La maison qui vaudra le double dans vingt ans ne créera aucune dette entre la fratrie.

Elle admet des lots inégaux, à condition qu’une soulte rétablisse l’équilibre ou que les enfants acceptent expressément l’inégalité dans la limite de la quotité disponible — le choix avance de part ou hors part reste déterminant. Elle peut intégrer des biens déjà donnés antérieurement, ce qui permet de « réincorporer » d’anciennes donations et de les sécuriser. Elle peut être conjonctive lorsque les deux parents donnent ensemble des biens communs, et transgénérationnelle lorsque des petits-enfants y sont associés avec l’accord de leurs propres parents.

Son coût est celui d’un acte notarié — mêmes émoluments qu’une donation simple, détaillés dans notre article sur les frais de notaire —, majoré le cas échéant du droit de partage sur les biens partagés. C’est un investissement : la donation-partage est l’outil qui prévient le plus efficacement les contentieux entre héritiers, et la comparaison de coût doit se faire avec le prix d’une procédure judiciaire, non avec celui d’un virement.

La donation avec réserve d’usufruit

La donation avec réserve d’usufruit consiste à donner la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit : l’usage, l’habitation ou les loyers, votre vie durant. Seule la nue-propriété est taxée, selon le barème de l’article 669 du CGI lié à l’âge du donateur — à 61-70 ans, l’assiette est limitée à 60 % de la valeur du bien ; à 71-80 ans, à 70 %. Au décès, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans droits complémentaires sur cette extinction.

C’est la technique de référence pour l’immobilier détenu par des donateurs qui vivent de leurs revenus locatifs ou occupent le logement — le cas typique de la résidence principale. Elle peut porter sur un immeuble, sur des parts de SCI ou sur un portefeuille de titres. Le partage des charges doit être précisé : l’usufruitier supporte l’entretien courant, le nu-propriétaire les grosses réparations, mais l’acte peut aménager cette répartition. Il existe aussi une variante limitée dans le temps, la donation temporaire d’usufruit, valorisée à 23 % de la pleine propriété par période de dix ans.

Deux précautions. D’abord, la vente future du bien démembré exige l’accord des deux parties, et le sort du prix — remploi, quasi-usufruit, répartition — doit être anticipé. Ensuite, le donateur qui se réserve l’usufruit d’un bien qu’il continue d’occuper doit veiller à ce que la valorisation retenue soit conforme, sous peine de rectification. Le mécanisme complet et un exemple chiffré figurent dans nos articles sur la donation avec réserve d’usufruit et la donation en nue-propriété.

La donation de titres et le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil (art. 787 B CGI) permet de transmettre les titres d’une entreprise familiale avec une exonération de 75 % de leur valeur, sous conditions : engagement collectif de conservation de deux ans pris avant la donation, puis engagement individuel du donataire pendant quatre ans, exercice d’une fonction de direction, et activité opérationnelle de la société. Une société patrimoniale pure n’est pas éligible ; une société mixte l’est sous conditions strictes de prépondérance de l’activité.

L’exonération se combine avec l’abattement de droit commun et, lorsque la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, avec une réduction de droits supplémentaire de 50 % (art. 790 CGI). L’économie est massive, mais la contrepartie est un régime déclaratif exigeant sur plusieurs années : la rupture d’un engagement entraîne la remise en cause de l’exonération, avec intérêts de retard.

Ce sujet ne se traite jamais isolément : il faut articuler la donation avec le pacte d’associés, la rémunération du dirigeant sortant, le financement d’une éventuelle soulte entre enfants repreneurs et non repreneurs, et le calendrier de cession éventuelle. C’est le dossier type d’un avocat fiscaliste travaillant avec le conseil habituel de l’entreprise — conditions détaillées et exemple chiffré dans notre article sur le pacte Dutreil.

La protection du conjoint

La donation entre époux, dite « au dernier vivant » (art. 1094-1 C. civ.), élargit les droits du conjoint survivant : en présence d’enfants communs, elle lui permet d’opter pour l’usufruit de la totalité de la succession, pour un quart en pleine propriété plus trois quarts en usufruit, ou pour la quotité disponible ordinaire. Contrairement aux autres donations, elle est librement révocable et ne produit effet qu’au décès. Le conjoint et le partenaire de PACS étant exonérés de droits de succession, l’objectif est juridique et non fiscal : sécuriser le cadre de vie du survivant. Son coût est modeste — environ 120 € d’émoluments fixes, soit 200 à 300 € au total avec les formalités.

Attention à la coordination : une donation en pleine propriété aux enfants d’un bien occupé par le couple peut priver le survivant de sa sécurité résidentielle. L’ordre correct consiste à traiter d’abord la protection du conjoint, puis la transmission aux descendants. Les options du survivant, la comparaison avec le testament et la procédure de révocation sont détaillées dans nos articles donation entre époux et donation ou testament.

Donations graduelle, résiduelle, et parts de SCI

La donation graduelle impose au premier bénéficiaire de conserver le bien puis de le transmettre, à son décès, à un second bénéficiaire que vous avez désigné. La donation résiduelle est plus souple : le premier bénéficiaire peut disposer du bien, mais ce qui en reste revient au second. Ces clauses servent à transmettre à un enfant vulnérable tout en préservant l’avenir d’un autre, ou à faire circuler un bien de famille sur deux générations. Les deux exigent un acte notarié, et chaque transmission est taxée à son tour.

La société civile immobilière, elle, transforme un immeuble indivisible en parts divisibles. Vous apportez ou acquérez le bien via la SCI, conservez la gérance et donnez les parts par tranches successives, tous les quinze ans, en pleine propriété ou en nue-propriété. La dette de la société vient en déduction de la valeur des parts, ce qui réduit mécaniquement l’assiette taxable. En contrepartie : comptabilité, assemblées, statuts à rédiger avec soin, et une gouvernance à ne pas sous-estimer — le mode d’emploi complet figure dans notre article sur la donation de parts de SCI.

Le choix entre ces outils ne se fait pas sur catalogue. Il se fait après avoir posé votre objectif, votre horizon et la configuration de votre famille — c’est tout l’objet de notre guide complet de la donation de son vivant, et du premier entretien avec un professionnel. Pour chiffrer d’abord, utilisez le simulateur de droits de donation.