Donation à un tiers sans lien de parenté : 60 % de droits, quelles alternatives ?

En 2026, donner de son vivant à une personne sans lien de parenté — concubin non pacsé, ami, voisin, filleul sans adoption — coûte 60 % de droits dès le premier euro, sans aucun abattement applicable. Contrairement à une confusion fréquente, l’abattement de 1 594 € qui circule parfois ne concerne que les successions entre non-parents, jamais les donations. Pour alléger la note, trois leviers existent réellement : le PACS, l’assurance-vie et le présent d’usage.

Le barème applicable aux donations entre tiers : 60 % sans exception

Dès qu’aucun lien de parenté reconnu par le code général des impôts n’unit le donateur et le bénéficiaire — ni filiation, ni alliance, ni PACS — la donation relève du barème le plus lourd du droit français : 60 % de droits sur la totalité de la somme ou de la valeur transmise, dès le premier euro. Aucune tranche progressive, aucun palier : le taux est unique et s’applique intégralement. Un concubin non pacsé, même après vingt ans de vie commune, reste fiscalement un étranger pour le fisc.

Seule exception : l’abattement handicap de 159 325 €, prévu à l’article 779 II du CGI, qui se cumule avec n’importe quel lien de parenté ou son absence, dès lors que le bénéficiaire remplit les conditions d’invalidité requises.

L’abattement de 1 594 € ne s’applique pas aux donations

C’est l’erreur la plus répandue sur ce sujet. Le code général des impôts prévoit bien un abattement de 1 594 € — mais uniquement dans le cadre d’une succession entre personnes sans lien de parenté, au moment du décès. Il n’a aucune existence pour une donation consentie du vivant du donateur. Autrement dit, donner 5 000 € à un ami produit 3 000 € de droits (60 % de 5 000 €), sans le moindre abattement préalable, alors que la même somme héritée au décès bénéficierait, elle, de cet abattement de 1 594 € avant taxation. Cette différence de traitement pousse souvent à préférer un legs testamentaire à une donation lorsque le lien avec le bénéficiaire n’est pas familial.

Comparer les abattements et taux selon le lien de parenté

Le PACS, la solution la plus directe pour réduire la note

Se pacser avec la personne à qui l’on souhaite transmettre change immédiatement de catégorie fiscale. L’abattement passe de zéro à 80 724 € (article 790 E et F du CGI), renouvelable tous les 15 ans comme les autres abattements, et le taux applicable au-delà chute à un barème progressif de 5 % à 45 %, identique à celui des époux. Le PACS doit être conclu avant l’acte de donation ; il n’a pas d’effet rétroactif sur une donation antérieure. Pour aller plus loin sur la protection réciproque, voir aussi la donation entre partenaires liés (« au dernier vivant »), un mécanisme comparable pour les couples mariés.

L’assurance-vie, l’outil de transmission hors succession pour un tiers

Quand le PACS n’est ni souhaité ni envisageable, l’assurance-vie reste le levier le plus efficace pour transmettre à un tiers. Les primes versées avant les 70 ans du souscripteur bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné (article 990 I du CGI), sans aucune condition de lien de parenté, puis d’une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Après 70 ans, l’abattement global tombe à 30 500 € sur les primes versées (article 757 B du CGI), mais les gains restent exonérés. Le comparatif détaillé figure dans notre article donation ou assurance-vie, quel outil pour transmettre.

Le présent d’usage, une marge de manœuvre ponctuelle

Pour de petites sommes liées à un événement précis (anniversaire, réussite à un examen, fêtes de fin d’année), le présent d’usage échappe totalement à la fiscalité : il n’est ni déclarable, ni rapportable, ni taxable. Il n’existe pas de seuil légal, mais la jurisprudence retient un ordre de grandeur prudent — ne pas dépasser environ 2 % du patrimoine du donateur ou 2,5 % de son revenu annuel. C’est un complément utile, pas une solution pour transmettre un capital important.

Exemple chiffré : 50 000 € donnés à un concubin, avec et sans PACS

Un donateur souhaite transmettre 50 000 € à son concubin. Sans PACS, la totalité est taxée à 60 % : 30 000 € de droits de donation, pour un net perçu de 20 000 €. En se pacsant au préalable, l’abattement de 80 724 € couvre intégralement les 50 000 € : aucun droit à payer. En passant par une assurance-vie avec des primes versées avant 70 ans, le même montant reste également sous l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire : zéro droit également. La différence de traitement entre ces trois scénarios, pour une somme identique, illustre pourquoi le statut juridique du lien pèse plus lourd que le montant lui-même.

Avant tout arbitrage, un chiffrage précis s’impose : notre simulateur de droits de donation calcule les droits dus selon le lien exact et le montant envisagé, et le guide complet de la donation de son vivant détaille les démarches pour chaque situation. Pour comprendre l’ensemble des taux et abattements en vigueur, consultez également notre page sur la fiscalité de la donation.